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Régler un litige sans passer par un tribunal

Un différend ne mène pas forcément au tribunal : la médiation de la consommation. Un médiateur indépendant tente de rapprocher les points de vue.

La démarche ne coûte rien au consommateur, comme le prévoit le Code de la consommation. Le choix vous appartient.

Droit applicable et juridiction compétente

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Ce que ces pages garantissent, et ce qu'elles ne garantissent pas

Autant l'annoncer clairement dès le départ : les indications fournies le sont à titre d'information. Elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel sur votre cas.

L'éditeur fait le nécessaire pour rester exact et à jour, sans certifier l'absence de toute erreur.

Demander un devis ici ne coûte rien et n'engage à rien. Ce sont les artisans qui décident de leurs prix et de leurs délais, jamais l'éditeur.

Régime juridique des contenus publiés

Le droit d'auteur protège une création dès qu'elle existe, sans démarche. Textes, photos, logos et agencement des pages sont ainsi protégés.

Vous ne pouvez pas les copier sans accord écrit, même partiellement. Passer outre, c'est commettre une contrefaçon, sanctionnée pénalement.

Traitement des données personnelles collectées

Dès que vous envoyez le formulaire, quelques informations sont collectées : identité, contact et nature du besoin. Le traitement respecte le RGPD et la loi n° 78-17.

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